L’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) a participé à Bruxelles à la conférence organisée par le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) consacrée à l’« EU Inc. – 28e régime : compétitivité et sécurité juridique ? ». L’UEHJ était représentée par Patrick Gielen, Secrétaire général de l’UIHJ.
Ouverte par Roland Wadge, Président du CNUE, la conférence a réuni des représentants des institutions européennes et des professions juridiques. Hubert Gambs, Directeur général faisant fonction de la DG JUST de la Commission européenne, a présenté les perspectives de la Commission sur l’EU Inc., tandis que le député européen René Repasi est intervenu sur les enjeux du 28e régime au niveau du Parlement européen. Les débats ont également permis de confronter les points de vue de différents acteurs économiques et juridiques.
Le projet EU Inc. poursuit un objectif utile et nécessaire : offrir aux entreprises, notamment aux start-ups et scale-ups, un cadre européen commun, plus simple, numérique et efficace, afin de faciliter leur création, leur développement et leurs investissements au sein du marché intérieur. La proposition prévoit notamment une nouvelle forme harmonisée de société ainsi que des procédures largement digitalisées.
Cependant, la simplification ne peut se faire au détriment de la sécurité juridique, de la protection des créanciers et de l’effectivité de l’exécution. C’est précisément le message porté par l’UEHJ dans son Position Paper publié en juin 2026 sur la proposition de règlement. L’UEHJ y reconnaît plusieurs avancées, notamment l’interconnexion des registres via BRIS et le développement des ventes électroniques, mais identifie également plusieurs risques importants pour l’exécution.
L’UEHJ attire notamment l’attention sur la réduction des contrôles préventifs et des formalités juridiques, l’absence de capital minimum suffisamment protecteur, certaines règles relatives au transfert des actions ainsi que les procédures simplifiées de liquidation et d’insolvabilité. Ces éléments peuvent rendre plus difficile l’identification des débiteurs et de leurs actifs, faciliter des transferts d’actifs difficiles à tracer et, à terme, avoir des conséquences néfastes sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances.
Pour l’UEHJ, la réussite de l’EU Inc. dépendra aussi de la confiance des créanciers. Une décision de justice ne peut rester un droit théorique : elle doit pouvoir être effectivement exécutée. Le futur instrument doit donc trouver un juste équilibre entre simplification administrative, innovation numérique, sécurité juridique, protection des créanciers et respect de l’État de droit.
Cette conférence a démontré toute l’importance du dialogue entre les professions juridiques. En travaillant ensemble, notamment avec les notaires européens, nous pouvons contribuer à faire évoluer ce projet vers un instrument européen compétitif, moderne, mais également juridiquement sûr et effectivement exécutable.
L’UEHJ remercie chaleureusement le CNUE et son Président Roland Wadge pour cette invitation et pour la qualité des échanges.
