{"id":5058,"date":"2020-12-07T20:01:41","date_gmt":"2020-12-07T19:01:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uehj.eu\/?p=5058"},"modified":"2020-12-07T20:01:41","modified_gmt":"2020-12-07T19:01:41","slug":"adoption-du-reglement-ue-n2020-1784-relatif-a-la-signification-des-actes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uehj.eu\/fr\/adoption-du-reglement-ue-n2020-1784-relatif-a-la-signification-des-actes\/","title":{"rendered":"Adoption du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020\/1784 relatif \u00e0 la signification des actes"},"content":{"rendered":"[vc_row type=”in_container” full_screen_row_position=”middle” column_margin=”default” scene_position=”center” text_color=”dark” text_align=”left” overlay_strength=”0.3″ shape_divider_position=”bottom” bg_image_animation=”none”][vc_column column_padding=”no-extra-padding” column_padding_position=”all” background_color_opacity=”1″ background_hover_color_opacity=”1″ column_link_target=”_self” column_shadow=”none” column_border_radius=”none” width=”1\/1″ tablet_width_inherit=”default” tablet_text_alignment=”default” phone_text_alignment=”default” overlay_strength=”0.3″ column_border_width=”none” column_border_style=”solid” bg_image_animation=”none”][vc_column_text]\n

Adoption du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020\/1784 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2020<\/strong> relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale<\/strong><\/h2>\n

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L\u2019UIHJ et l\u2019UEHJ vous pr\u00e9sentent le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur la signification et la notification transnationale des actes dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n

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Pourquoi un nouveau r\u00e8glement ?<\/strong><\/p>\n

Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en entend continuer \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transmission ainsi que la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les \u00c9tats membres en mati\u00e8re civile et commerciale, tout en assurant un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la transmission de tels actes, en pr\u00e9servant les droits des destinataires et en prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

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Objectif des modifications<\/strong><\/p>\n

L’objectif du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020\/1784 est d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires en les simplifiant et en les rationalisant pour ce qui est de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union europ\u00e9enne, tout en contribuant \u00e0 r\u00e9duire les retards et les frais pour les particuliers et les entreprises. L’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ainsi que la simplification, la rationalisation et la num\u00e9risation des proc\u00e9dures sont destin\u00e9s \u00e0 encourager les particuliers et les entreprises \u00e0 effectuer des transactions transfronti\u00e8res, stimulant ainsi les \u00e9changes commerciaux au sein de l’Union et, partant, le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

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Quatre changements majeurs <\/strong><\/p>\n

A. e-Codex <\/em>(article 5)<\/p>\n

Le changement majeur du nouveau r\u00e8glement r\u00e9side dans le recours obligatoire, entre les entit\u00e9s d\u2019origine et les entit\u00e9s requises, \u00e0 un syst\u00e8me informatique d\u00e9centralis\u00e9, compos\u00e9 de syst\u00e8mes informatiques nationaux interconnect\u00e9s afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaire. Ce syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9 est l\u2019e-Codex. Toutes les communications et tous les \u00e9changes d’actes entre les entit\u00e9s et organes d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tats membres devraient, par principe, \u00eatre effectu\u00e9s au moyen d’un syst\u00e8me informatique d\u00e9centralis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 et fiable, compos\u00e9 de syst\u00e8mes informatiques nationaux qui sont interconnect\u00e9s et techniquement interop\u00e9rables, par exemple, et sans pr\u00e9judice de progr\u00e8s technologiques ult\u00e9rieurs, sur la base de l’e-Codex.<\/p>\n

B. Signification \u00e9lectronique directe <\/em>(article 19)<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me changement majeur dans la modernisation du nouveau r\u00e8glement signification est la signification \u00e9lectronique directe. Il sera d\u00e9sormais \u00eatre possible de faire proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification d’actes directement par voie \u00e9lectronique \u00e0 un destinataire qui a une adresse connue \u00e0 des fins de signification ou de notification dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

Les conditions pour pouvoir recourir \u00e0 ce type de signification ou notification \u00e9lectronique directe devraient \u00eatre de nature \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification ou la notification par voie \u00e9lectronique qu\u2019en utilisant des moyens \u00e9lectroniques qui sont disponibles selon le droit de l’\u00c9tat membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, et devraient garantir l\u2019existence de garde-fous appropri\u00e9s pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du destinataire, notamment des normes techniques d’un niveau \u00e9lev\u00e9 et l’obligation de recueillir le consentement expr\u00e8s du destinataire.<\/p>\n

Le r\u00e8glement pr\u00e9voit dans ses consid\u00e9rants 32 et 33 les garanties n\u00e9cessaires pour qu\u2019une telle signification \u00e9lectronique respecte les droits des parties en pr\u00e9sence. Il est entre-autre pr\u00e9vu\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Le consentement pr\u00e9alable du destinataire\u00a0;<\/li>\n
  • La confirmation de r\u00e9ception par le destinataire\u00a0;<\/li>\n
  • Que tout Etat membre peut pr\u00e9ciser les conditions suppl\u00e9mentaires auxquelles il acceptera la signification par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n

    A titre d\u2019exemple, si une personne domicili\u00e9e en France d\u00e9sire proc\u00e9der \u00e0 une signification \u00e9lectronique \u00e0 une personne r\u00e9sidant en Belgique, elle doit faire usage de la proc\u00e9dure de signification \u00e9lectronique telle qu\u2019\u00e9tablie par la l\u00e9gislation belge et, d\u00e8s, lors transmettre son document \u00e0 un huissier de justice belge, seul comp\u00e9tent en cette mati\u00e8re, afin de tenter de signifier le document de mani\u00e8re \u00e9lectronique au destinataire.<\/p>\n

    C. Signature \u00e9lectronique des actes, documents et formulaires <\/em>(article 5, 3\u00b0)<\/p>\n

    Lorsque les actes \u00e0 signifier ou \u00e0 notifier, les demandes, les confirmations, les re\u00e7us, les attestations et les autres communications vis\u00e9s au paragraphe 1 de l\u2019article 5, exigent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par des “cachets \u00e9lectroniques qualifi\u00e9s” ou des “signatures \u00e9lectroniques qualifi\u00e9es”, au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 910\/2014.<\/p>\n

    D. Assistance \u00e0 la recherche d\u2019adresse <\/em>(article 7)<\/p>\n

    Lorsque l’adresse de la personne \u00e0 laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre n’est pas connue, ledit \u00c9tat membre fournit une assistance pour trouver cette adresse selon au moins l’une des mani\u00e8res suivantes :<\/p>\n