En date du 22 août 2023, Marc Schmitz, président de l’UEHJ a participé en tant qu’expert à une audition au sein de la commission justice du parlement de la Rhénanie du Nord-Westphalie à Düsseldorf.
L’audition portait sur la fixation des frais pour huissiers de justice dans le cadre de la signification électronique.
Dans le cadre des différentes questions posées par les membres de la commission justice, l’UEHJ a pu faire une comparaison des différents systèmes au sein de l’Union Européenne et attirer l’attention des parlementaires sur le fait qu’une signification électronique ne se limite pas à un seul clic de souris.
La numérisation de divers processus de travail est très souvent abusivement avancée pour réduire les honoraires ou rémunérations existants en argumentant que la charge de travail est moindre. Mais ceci n’est pas nécessairement vrai. Bien que la numérisation vise à simplifier divers flux de travail et, surtout, à les rendre plus sûrs, elle crée également de nouveaux flux de travail qui n’existaient tout simplement pas en tant que tels avant l’introduction de la digitalisation.
En particulier, la réception des données ainsi que la visualisation et l’affectation des différentes données représentent un effort supplémentaire jusqu’alors inconnu en termes de temps.
La réduction des honoraires ou des rémunérations, d’une part, et l’augmentation de la charge de travail ou la création de nouveaux processus de travail non rémunérés, d’autre part, conduiront non seulement inévitablement mais aussi rapidement à un effondrement du système.
En outre, la responsabilité associée à une signification électronique est exactement la même que celle liée à une signification classique. L’huissier doit apporter le même soin à la préparation et à l’exécution de la signification électronique qu’à la signification traditionnelle, et les conséquences juridiques sont les mêmes en cas d’erreur. Alors, pourquoi les frais associés à la signification électronique devraient-ils être considérablement plus bas que les frais de signification traditionnelle ?
L’UEHJ supporte les consœurs et confrères allemands dans leurs démarches auprès des autorités judiciaires pour une tarification juste et équitable dans le cadre de la signification électronique.
Plus de 70 consœurs et confrères allemands se sont rendus au parlement pour suivre les débats.
