Le 21 mai 2026 s’est tenue à Bruxelles la première réunion du sous-groupe d’experts mis en place par la Commission européenne dans le cadre de la refonte du règlement Bruxelles I bis.
Cette initiative fait suite au rapport publié par la Commission européenne le 2 juin 2025 sur l’application du règlement Bruxelles I bis relatif à la compétence judiciaire ainsi qu’à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans ce rapport, la Commission souligne que, malgré le bon fonctionnement général du règlement, plusieurs aspects nécessitent une clarification, une simplification et une modernisation afin de mieux répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les professionnels de justice à travers l’Europe.
La Commission européenne y annonce également le lancement officiel d’un processus de révision pouvant conduire à une modification ou à une refonte complète du règlement.
Le groupe d’experts réunit 28 spécialistes issus de toute l’Europe, parmi lesquels de nombreux professeurs d’université, experts en droit international privé, magistrats et praticiens.
L’Union européenne des huissiers de justice a été représentée lors de cette première réunion par Patrick Gielen, afin d’apporter l’expertise pratique des huissiers de justice européens aux discussions, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires ainsi que sur les questions liées à l’insolvabilité transfrontalière.
Les travaux du groupe portent notamment sur la simplification des procédures d’exécution transfrontalière, l’amélioration des mécanismes de reconnaissance et d’exécution des décisions, la clarification des motifs de refus d’exécution, le renforcement de la coordination entre juridictions européennes ainsi que l’adaptation du règlement aux évolutions numériques et aux besoins actuels des praticiens.
Les travaux devraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2027 et déboucher sur des propositions concrètes visant à améliorer le fonctionnement du règlement Bruxelles I bis pour les praticiens européens et, en particulier, pour les huissiers de justice confrontés quotidiennement aux procédures d’exécution transfrontalière.
Pour l’UEHJ, cette participation représente une opportunité importante de faire entendre la voix des praticiens de terrain au sein d’un groupe à forte dimension académique et de mettre en avant l’expertise essentielle des huissiers de justice européens dans le bon fonctionnement de la justice civile européenne.
