Conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, la convention de Lugano de 2007 (convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) a continué à s’appliquer « au Royaume-Uni et sur son territoire » jusqu’au 31 décembre 2020 (fin de la période de transition). Toutefois, à partir de cette date, le Royaume-Uni n’était plus partie à cette convention.
Le 2 avril 2020, le Royaume-Uni a fait une demande de ré-admission à la Convention de Lugano. La Suisse, la Norvège et l’Islande, toutes parties à la Convention de Lugano, ont toutes donné leur approbation. Pourtant, conformément à l’article 70 et au paragraphe 3 de l’article 72 de la Convention, une acceptation unanime par les États contractants est requise. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé (voir l’avis de Lugano, 1/03 de 2006) que cette adhésion relève de la compétence externe de l’Union européenne et que l’Union européenne devrait statuer sur la demande d’adhésion du Royaume-Uni.
Le 1er juillet 2021, le dépositaire de la Convention de Lugano 2007, la Suisse, a adressé une notification aux Parties à la Convention les informant du refus de l’UE de donner son consentement à l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention, indiquant que l’UE n’est pas « en mesure de donner son consentement pour inviter le Royaume-Uni à adhérer à la Convention de Lugano » (voir la note verbale de l’UE reçue par le dépositaire le 28 juin 2021).
Le rejet par la Commission européenne de la demande du Royaume-Uni se fonde sur son évaluation de la nature de la Convention de Lugano en tant qu’elle s’adresse aux États ayant une intégration réglementaire étroite avec l’UE et sur son point de vue selon lequel les Conventions de La Haye devraient être utilisées pour les relations entre l’UE et les États tiers.
Espérons que cela pourra être interprété comme une signature et la ratification par l’UE de la convention de La Haye de 2019 sur les jugements dans un proche avenir. À l’heure actuelle, la Convention n’a été signée que par Israël, l’Ukraine et l’Uruguay. Elle n’est pas encore entrée en vigueur (voir statut).
La convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for est déjà en vigueur dans l’UE et au Royaume-Uni, ainsi qu’au Mexique, au Monténégro et à Singapour. Outre ces États, la Chine, Israël, la Macédoine du Nord, l’Ukraine et les États-Unis ont signé mais n’ont pas encore ratifié la convention (voir statut).
Selon l’avis de l’UE (voire la communication de la de Commission) , la convention de Lugano soutient les relations de l’UE avec les pays tiers qui ont une intégration réglementaire particulièrement étroite avec l’UE, y compris en s’alignant sur (certaines parties de) l’acquis de l’UE. Toujours selon l’avis de l’UE, « le cadre approprié pour la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire civile est fourni par les conventions multilatérales de La Haye, à savoir la convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for et la convention de La Haye de 2019 sur les jugements ».
