L’UIHJ, représentée par son Président, Marc Schmitz et son secrétaire, Patrick Gielen a participé ce 20 et 21 avril dernier à une rencontre bilatérale entre la Chambre des commissaires de justice de France et la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.
La première journée fût consacrée à une réunion de travail entre les deux chambres afin de trouver les synergies communes sur des sujets tel que la signification électronique, l’amélioration du recouvrement judiciaire, et les cas spécifiques du constat par drone. Cette journée s’est clôturée par un diner convivial où les confères belges et français ont pu échanger et mieux faire connaissance.
La seconde journée a été consacré à une conférence sur le thème du constat, qui s’est tenue en présentiel à Bruxelles, ainsi qu’en ligne, et organisée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne avec le soutien de la Fondation européenne des huissiers de justice.
Cette conférence dont le discours d’ouverture a été prononcé par Me. Sannino, président de la CNCJ, avait pour but de mettre en avant le constat d’huissier de justice comme activité à développer non seulement dans les différents pays membres de l’UE mais également et surtout au niveau européen au vu de la multiplication des conflits transfrontaliers, que ce soit p.ex. en matière environnementale ou en matière de crimes de haines.
Mme. Koit, experte auprès de la Commission européenne, a présenté un exposé intéressant sur le règlement (UE) n° 2020/173 relatif à l’obtention des preuves en matière civile ou commercial, qui entrera en vigueur en date du 1er juillet prochain.
Ensuite Me. Pascal Thuet, huissier de justice français et trésorier de la CNCJ, a parlé de la valeur économique du constat, tout en insistant sur la nécessité de créer des synergies entre la Belgique et la France en cette matière.
Comme indiqué par Monsieur l’ancien ministre Lefebvre dans son exposé, de nouvelles pistes doivent être explorées dans le domaine du constat comme p.ex. dans le domaine de l’environnement. Il s’agit d’un champ d’activité très vaste qui peut offrir d’innombrables perspectives pour l’huissier de justice en matière de constats et dont de nombreux exemples ont été énumérés par le confrère français Bourdiec.
Me. Karageorgiadou, huissier de justice en Grèce a par la suite expliqué de quelle manière la Grèce a réussi, il y a deux ans, à adopter le constat comme activité accessoires des huissiers de justice. Les avantages que ce constat va apporter en Grèce quant à la recherche de la preuve en matière civile et commerciale ont été présentés.
C’est ensuite Me. Gielen, huissier de justice en Belgique qui a exposé la valeur probante du constat en insistant sur le fait que la force probante du constat doit évoluer vers une force probante européenne. Son exposé a été terminé par l’importance de la digitalisation dans l’évolution du constat ainsi que par la plus-value du constat dans le cas particulier des crimes de haines. En effet, dans ces matières sensibles il faut parfois pouvoir admettre l’admission d’une preuve déloyalement reçue, afin de protéger des intérêts impérieux telles que p.ex. dans le domaine des violences conjugales.
Me. Schmitz, Président de l’UIHJ avait la tâche de clôturer cette matinée de conférence en mettant l’accent sur l’importance de cette activité que constitue le constat pour l’huissier de justice surtout face à la constante diminution des activités classiques tels que la signification des actes et le recouvrement judiciaire. Les deux présidents des chambre nationales belge et française ont été invités par lui à mettre l’accent sur les formations continues et ciblées afin de faire muter les huissiers de justice vers des professionnels du droit pluridisciplinaires avec des connaissances approfondies relatives aux nouvelles technologies.
Sans nul doute cet évènement bilatéral entre la Belgique et la France fût la première d’une longue série.
