En 2020, le besoin de signification des actes étrangers en Lituanie est resté similaire à celui de 2019.

 

La Chambre des huissiers de justice de Lituanie a reçu 405 demandes (pour 408 en 2020) de significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires sur le territoire de la Lituanie en provenance de 30 pays différents.

Le plus grand nombre de demandes provenait de Pologne (119), d’Allemagne (57), de France (47) et de Lettonie (33). 219 (69%) documents ont été signifiés avec succès à leurs destinataires – personnes physiques et morales – et les demandeurs ont réglé ce service conformément aux dispositions légales en vigueur.

La signification des actes par les huissiers de justice constitue une étape importante de la procédure judiciaire. Il est important de noter que la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires emporte elle-même des conséquences juridiques telles que la suspension du délai de prescription, la date de départ du délai dont dispose le défendeur pour répondre, et diverses autres conséquences. Les documents signifiés concernent tant les petites créances que l’interdiction pour une grande entreprise d’utiliser une marque, les notifications de procédure de divorce ou les demandes des autorités étrangères pour recouvrer leurs créances budgétaires.

De nombreux exemples sont donnés en pratique par les huissiers de justice lituaniens, ce qui montre clairement comment la signification rapide des actes permet aux nouvelles procédures judiciaires de prospérer.

L’un de ces documents, envoyé par des huissiers de justice belges, a été signifié à un retraité belge séjournant à Kaunas, dès le lendemain de sa réception à la Chambre des huissiers de justice de Lituanie. Les requérants avaient demandé que l’acte soit signifié dans les plus brefs délais, une audience étant prévue devant une juridiction belge concernant une dette locative de près de 4 700 €. La Chambre des huissiers de justice de Lituanie a immédiatement contacté l’un des huissiers de justice territorialement compétent à Kaunas et s’est assurée que les documents lui soient adressés dans les plus brefs délais. La signification des documents par l’huissier de justice étant effective, l’absence de comparution du défendeur devant le tribunal belge ne pouvait suspendre la procédure visant à le condamner au paiement.

Dans un autre dossier, les représentants des fabricants d’une célèbre marque de lingerie française se sont tournés vers des huissiers de justice lituaniens pour s’enquérir d’un possible projet de commerce illégal international. Les sous-vêtements étaient vendus via une plate-forme de vente en ligne internationale enregistrée en Lituanie, bien que les produits de ce fabricant ne puissent être vendus légalement que via des réseaux de distribution officiels et des points de vente spécialisés. Il a été demandé à un huissier de justice lituanien de signifier sans délai aux propriétaires de la plate-forme d’achat et de vente en ligne en Lituanie la demande de la société française de lui fournir toutes les données d’identification possibles liées au compte de la personne ayant enregistré illégalement les sous-vêtements.

Comme on peut le constater au travers de nombreux autres cas similaires, la signification des actes par huissier de justice constitue l’un des moyens les plus efficaces pour aider les personnes physiques et morales à défendre leurs intérêts légitimes dans les plus brefs délais.

L’expérience accumulée en matière de signification d’actes écrits en matière internationales aide les huissiers de justice lituaniens à se préparer au transfert inévitable de ce service vers la dématérialisation. Les travaux préparatoires ont été discutés en avril 2021 lors de la réunion conjointe en ligne de la Commission européenne sur la signification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et sur la coopération entre les juridictions des Etats membres en matière d’obtention de preuves en matière civile ou commerciale. Des représentants des juridictions nationales lituaniennes, du ministère de la Justice de Lituanie et de la Chambre des huissiers de justice de Lituanie ont participé à cette réunion. Cette réunion a clairement indiqué qu’il était prévu de créer un système d’information international au niveau de l’Union européenne. Les règlements européens concernés devraient être rédigés et adoptés au 1er juillet 2022, tandis que le nouveau système d’information concernant la signification électronique des documents internationaux devrait être prêt et opérationnel pour 2025.

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