L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019 a été publié au journal officiel ce 14 juillet dernier !
"L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence…
Marc Schmitz18 juillet 2022











