1er webinaire de l’UEHJ sur les règlements (UE) sur la signification transfrontière des actes dans l’Union européenne
L’UEHJ a organisé le 6 mai 2021 son 1er webinaire de formation sur les règlements (UE) sur la signification transfrontière des actes dans l’Union européenne.
Depuis 2001, la notification et la signification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires au sein de l’Union européenne sont soumises à des règles complexes que les huissiers de justice doivent impérativement maîtriser. En la matière, le nouveau règlement (UE) n°2020/1784 adopté le 25 novembre 2020 sera applicable le 1er juillet 2022.
Le rôle de l’huissier de justice, déjà important dans le précédent règlement (CE) n° 1393/2007, a non seulement été maintenu mais il a également été renforcé en restant l’incontournable intermédiaire entre les Etats membres afin de remettre de la meilleure des manières possibles un acte à son destinataire afin de préserver non seulement les droits de la partie qui désire procéder à une signification ou notification mais également, et surtout, les droits du destinataire de l’acte.
Le règlement (UE) n°2020/1784 apporte diverses modifications, notamment concernant la transmission des documents par le biais de la plate-forme e-Codex et la signification électronique.
L’objet du webinaire organisé par l’UEHJ était de présenter les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, à l’aune de l’application pratique du règlement actuellement en vigueur.
Le webinaire a traité les points suivants :
- Application pratique et actualité jurisprudentielle du règlement (UE) n°1393/2007 du 13 novembre 2020
- Modifications apportées par le règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020
- L’utilisation d’e-Codex
- Projet FAB3 d’annuaire européen des huissiers de justice
L’enregistrement de ce webinaire ainsi que les différentes présentations sont dès à présent disponibles:
