En raison de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a imposé des sanctions à la Russie et aux parties apparentées. Il s’agit d’instruments coercitifs qui sont utilisés, par exemple, en réponse à des violations du droit international et à des violations des droits de l’homme.
Par conséquent, le droit international a l’obligation de maintenir ces sanctions.
La politique de sanction fait également référence au travail des huissiers de justice.
Cadre législatif pertinent
Le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine peut être consulté à l’adresse suivante:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0269
Tous les autres règlements et décisions peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:042I:FULL&from=EN
Règlement:
- Règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2022/261 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk et à l’ordre donné aux forces armées russes de pénétrer dans ces zones
Décisions de l’UE:
- Décision (PESC) 2022/264 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Décision (PESC) 2022/265 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
- Décision (PESC) 2022/267 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Sanctions
Le règlement (CE) n° 269/2014 du Conseil réglemente les restrictions de voyage et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables d’actes qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, y compris les actions relatives au statut futur de toute partie du territoire qui sont contraires à la Constitution ukrainienne, ainsi que des personnes physiques ou morales, les entités ou organismes qui leur sont associés. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés à l’annexe du règlement.
Les autres règlements et décisions du Conseil mentionnés ci-dessus étendent et mettent à jour cette liste.
En bref, les sanctions signifient qu’aucune affaire ne peut être faite avec les parties figurant sur la liste des sanctions et que leurs avoirs sont gelés dans l’Union européenne. Entre autre, il est interdit de fournir des services (financiers) ou du financement aux parties figurant sur la liste des sanctions, y compris leurs fonds propres. L’objectif est d’empêcher la mise à disposition directe ou indirecte de fonds et/ou de ressources économiques.
Les sanctions sont entrées en vigueur immédiatement.
Veuillez noter que la situation évolue rapidement, tant dans la nature et l’étendue des sanctions qu’en ce qui concerne les parties concernées par les sanctions. Par conséquent, au moindre doute, vérifiez les informations à jour provenant d’une source officielle. De plus amples détails sur le contenu des sanctions peuvent être trouvés ici:
Journal officiel de l’Union européenne, 23 février 2022
Tout le monde est tenu de se conformer aux restrictions imposées. L’article 15 du règlement (CE) n° 269/2014 du Conseil exige des États membres qu’ils établissent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Agir en violation des sanctions est une infraction économique et peut entraîner des poursuites pénales.
(La liste des autorités compétentes par État membre de l’UE figure à l’annexe 2 du règlement (CE) n° 269/2014)
Liste des sanctions
Les sanctions visent la Russie, les individus et les entités qui ont joué un rôle dans l’atteinte ou la menace de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine et les 351 membres de la Douma russe qui ont voté en faveur de l’appel au président Poutine pour qu’il reconnaisse l’indépendance des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk.
Il existe également des sanctions contre des personnes et des entreprises ukrainiennes spécifiques, par exemple parce qu’elles ont joué un rôle dans le détournement des biens de l’État ukrainien, l’annexion illégale de la Crimée ou la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. Enfin, des sanctions s’appliquent aux entités situées en Crimée ou à Sébastopol.
La liste complète des parties faisant l’objet de sanctions est disponible ici.
(Pour utiliser ce site, vous avez besoin d’un compte (gratuit). Vous pouvez ensuite télécharger un PDF que vous pouvez rechercher. Sans compte, vous pouvez utiliser ce site, qui n’est pas officiellement contraignant.
Exécution forcée
En tant que huissier de justice, vous devrez peut-être traiter avec des parties figurant sur la liste des sanctions, à la fois en tant que demandeur ou en tant que défendeur. En outre, une partie figurant sur la liste des sanctions peut être ou devenir une personne pour laquelle l’huissier de justice conserve des fonds.
Nous vous suggérons de contacter votre gouvernement (c’est-à-dire le ministère de la Justice) sur la façon de gérer ou en cas de doute.
La plupart des lois des États membres de l’UE contiennent certaines dispositions sur la façon de traiter au cas où l’huissier de justice recevrait une ordonnance d’exercer une activité officielle qui pourrait être considérée comme un acte contraire aux obligations du droit international de votre pays. Ces dispositions légales s’appliquent également ici. De telles dispositions s’appliqueront très certainement aussi dans le cas où l’activité officielle a déjà été exercée, à la suite de laquelle de l’argent est toujours collecté ou détenu par l’huissier de justice.
