Les huissiers de justice européens étaient présents à Luxembourg, les 29 et 30 septembre 2026, à la première conférence internationale consacrée à « L’IA et le secteur de la justice dans le paysage réglementaire de l’UE (I) – Matières civiles ». Organisée par l’Institut européen d’administration publique (EIPA) dans le cadre du projet JUST AI-BLOC EU, financé par l’Union européenne, elle visait à donner aux participants une compréhension approfondie du rôle et de l’impact de l’intelligence artificielle dans la justice. Les dimensions juridique, éthique et technologique y ont été abordées, avec un accent sur l’AI Act, les droits fondamentaux, le procès équitable et l’usage responsable des systèmes à haut risque.
L’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) était représentée par Duarte Pinto, membre. L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) l’était par son premier vice-président, Jos Uitdehaag, son trésorier, Carlos Calvo, et son secrétaire général, Patrick Gielen. Cette présence traduit l’intérêt de la profession pour un sujet qui touche directement l’exécution forcée des décisions de justice.
Nous tenons à mettre en avant la contribution de Jeoffrey Vigneron, juriste spécialisé en droit des technologies et cofondateur de Lawgitech. Il a prononcé la keynote du premier jour, consacrée à l’AI Act et à son impact sur le secteur de la justice. Il y a examiné le rôle de l’IA dans les systèmes judiciaires, ses opportunités et ses défis, ainsi que les considérations éthiques et de droits fondamentaux. Il est ensuite revenu sur l’IA et le procès équitable, autour de trois questions : les risques de biais et de discrimination dans les procédures, le droit à l’explication des décisions fondées sur l’IA, et le contrôle humain assorti de voies de recours. Ces questions ne sont pas théoriques. Elles rejoignent le quotidien de ceux qui exécutent les décisions de justice.
De son côté, le Dr Cristina M. Mariottini a présenté la classification des risques et les systèmes d’IA à haut risque, puis la jurisprudence relative aux actifs numériques et aux NFT.
La première journée s’est achevée par une table ronde très active et interactive sur l’avenir de l’IA dans le domaine de la justice, modérée par Patrick Gielen. Cet échange de fin de journée a montré l’intérêt des praticiens du droit, qu’ils soient juges, avocats ou huissiers de justice, pour l’importance d’appréhender le plus rapidement possible cette nouvelle matière.
Le second jour, Patrick Gielen a présenté avec elle la séquence consacrée aux nouveautés législatives et réglementaires de l’UE, sous le titre « L’AI Act sur le terrain ». Son message était concret. Les huissiers de justice sont des déployeurs de systèmes d’IA, et non des fournisseurs. C’est l’usage qui détermine le risque, et non l’outil. Plusieurs obligations s’appliquent déjà : la maîtrise de l’IA, la transparence et le RGPD, sans attendre l’échéance des règles sur les systèmes à haut risque. Il a illustré ce point par une décision rendue à Anvers en décembre 2025 dans un dossier d’exécution forcée, où un appel fondé sur une jurisprudence inventée par un agent conversationnel a été sanctionné. Il a conclu sur un principe simple : l’IA peut soutenir le juge, jamais le remplacer, et il en va de même pour celui qui procède à l’exécution forcée. La légitimité d’un acte de contrainte vient de la personne qui le signe.
Jos Uitdehaag a ensuite traité de la cybersécurité de l’IA dans la justice, sous le titre « Le maillon faible ». Il a rappelé que l’AI Act exige la robustesse et la cybersécurité des systèmes à haut risque. Or la directive NIS2 exclut le pouvoir judiciaire de son champ, ce qui laisse un vide de protection. Des incidents survenus en France et dans deux États américains entre 2022 et 2025 montrent pourtant que les juridictions sont des cibles. Il a invité les professionnels à ne pas attendre une nouvelle directive : adopter des normes volontaires comme ISO/IEC 27001, interroger les fournisseurs d’IA et sécuriser toute la chaîne, de la gestion des dossiers à l’exécution forcée. Une IA exacte et conforme reste fragile si le réseau qui l’héberge ne l’est pas.
Nous remercions chaleureusement l’EIPA pour l’organisation de ces deux journées, et tout particulièrement le Dr Cristina M. Mariottini, Lecturer à l’EIPA Luxembourg, ainsi que Christiane Lamesch, Senior Project Management Officer et Contract Manager du projet JUST AI-BLOC EU. Leur engagement a rendu possibles des échanges de grande qualité.
