Le 2 juillet 2025 s’est tenue en visioconférence la première réunion conjointe des comités directeurs établis en vertu du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres (refonte) et du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte).
La réunion a débuté par l’adoption formelle de l’ordre du jour ainsi que des règles de procédure, conformément aux décisions d’exécution (UE) 2025/921 pour le comité SoD et (UE) 2025/919 pour le comité ToE. Ces règles encadrent notamment le fonctionnement des comités, les modalités de vote, la participation des observateurs et la création éventuelle de sous-comités techniques.
Les comités directeurs ont officiellement reconnu la participation des observateurs suivants : eu-LISA, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) et la Fondation européenne des huissiers de justice (EUBF).
Un point central de l’ordre du jour a été la création de sous-comités techniques, chargés d’appuyer la mise en œuvre des règlements et de traiter les questions d’ordre technique et informatique. Les comités ont également examiné le cadre juridique et opérationnel, y compris les règlements d’exécution (UE) 2022/422, (UE) 2022/423 et (UE) 2024/1570, définissant les spécifications techniques et les modalités de fonctionnement des systèmes de transmission numérique décentralisés.
L’après-midi a été consacrée à une mise à jour de l’état de déploiement national et des prévisions de mise en service par les États membres. La réunion s’est clôturée par une discussion sur les prochaines étapes et le calendrier des futures réunions.
Cette première session conjointe a souligné l’importance d’une coordination étroite et d’un dialogue continu entre les institutions européennes, les États membres et les acteurs professionnels pour garantir le succès de la numérisation de la justice civile transfrontalière dans l’Union européenne.
